Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Toutefois, un motif impérieux ne peut être exigé pour l'entrée sur le territoire national ; un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par un justificatif de statut vaccinal. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable. C'est sur la question de la capacité des tests à l'étranger qu'il faut travailler.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.