Intervention de Nicolas de Tavernost

Le Gouvernement est à l'initiative de nombreux textes législatifs et réglementaires. Ainsi, le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat est très important pour nous ; malheureusement, il n'est pas suffisamment ouvert. Maintenant qu'il n'y a plus de prospectus papier, nous souhaiterions diffuser de la publicité pour les promotions de la distribution plutôt que de l'abandonner à Google.

Nous informons tous les pouvoirs publics : nous ne nous cantonnons pas au secrétaire général de l'Élysée. Au cours de ma vie, je n'ai d'ailleurs pas rencontré plus de quatre fois le secrétaire général de l'Élysée, tous titulaires confondus. Nous essayons de convaincre, à tous les niveaux de l'État, de l'évolution nécessaire d'une réglementation qui fait la part belle aux acteurs internationaux.

Je défends mon entreprise mais j'ai le sentiment d'agir aussi, d'une certaine façon, en faveur de l'intérêt général. On se mordra les doigts – je le dis solennellement à la commission – d'avoir bloqué le système par l'ensemble des dispositions législatives en vigueur. La concurrence arrive à grands pas. En général, à chaque fois que nous avons annoncé une évolution, elle s'est produite. Les grandes plateformes américaines viennent de se regrouper pour faire une offre sportive, ce qui serait interdit en Europe. Nous subissons une forte inégalité. La France est talentueuse, à tous les niveaux dans l'activité audiovisuelle, mais elle est bloquée dans son développement. L'Espagne va certainement nous doubler dans la production audiovisuelle grâce à des lois beaucoup plus favorables.