Intervention de Jean-Loup Chirol

Dans le secteur de la production, je ne crois pas que ces décisions aient un effet concret, car le producteur est l'employeur des techniciens, donc on ne voit pas bien comment l'Arcom pourrait intervenir directement.

Il aurait été préférable que la production dite « de flux » soit rattachée à la convention collective des prestataires techniques, puisque ces secteurs appartiennent au même corps professionnel et exercent la même activité. Si tel était le cas, le prêt de main-d'œuvre tirant profit d'une convention collective moins-disante n'aurait pas été possible. Cette problématique ne sera résolue qu'une fois que les conditions de la convention collective de la prestation de service auront été améliorées.

En tout état de cause, les chaînes portent une responsabilité de donneur d'ordre, puisqu'elles sont cofinanceuses. Les heures de travail non déclarées et l'embauche de techniciens sous des statuts inappropriés engagent donc la responsabilité des chaînes. L'Urssaf requalifie d'ailleurs en CDI les techniciens employés sous statut d'autoentrepreneur et inflige des sanctions très lourdes aux entreprises contrevenantes. Le cas s'est présenté avec des « ventouseurs » : ces personnels étaient embauchés sous statut d'autoentrepreneur par une société de production pour réserver des places de stationnement pour des tournages. En réalité, rien ne justifiait ce statut, puisqu'ils travaillaient sous la subordination du producteur.

De notre point de vue, la question est d'abord économique, même si elle a des incidences sociales : quelle est la part de la collectivité dans le financement des offres pour garantir le respect des conditions sociales dans le secteur de la production ?