Intervention de Gabriel Attal

En outre, je le répète, si nous partageons un même point de vue, la lettre de l'amendement transformerait les agents de la législation fiscale en juges. Madame Louwagie, vous mentionnez une justice fiscale à côté de la justice pénale. Mais il n'y a qu'un juge – le juge pénal – et celui-ci peut déjà condamner les associations !

Je ne veux pas transformer les agents de mon ministère en procureurs, en juges ou en policiers, en les chargeant de déterminer quelle association a droit de bénéficier de déduction fiscale. Nous trouverons tous des cas qui nous scandaliseront, contre lesquels nous nous insurgerons.

J'émets donc un avis défavorable au nom du Gouvernement. De toute manière, si l'amendement est adopté, les sénateurs le préciseront – ceux-ci ont auditionné mes services, qui, en leur présentant le droit en vigueur, les ont plutôt convaincus que l'amendement est satisfait par le droit actuel.