Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Si des individus commettent des actes de dégradation, de malveillance contre des agriculteurs et que l'association n'ait pas tout fait pour les exclure et pour prendre ses distances avec eux, elle sera elle-même condamnée et les dons qu'elle reçoit cesseront de donner lieu à une déduction fiscale. C'est la loi !

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