Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
et l'association devra attendre trois ans avant de pouvoir demander à bénéficier de nouveau d'un tel avantage fiscal. Vous voyez bien que le droit a évolué !
