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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Eh bien, grâce à l'évolution du droit, si sa condamnation est confirmée, dans les quinze jours suivant le jugement, les dons à cette association cesseront de donner droit à une déduction fiscale ,
