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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Je suggère que nous nous en tenions au droit applicable et que nous laissions ces décisions à la justice. Ces amendements ne me semblent donc pas devoir être adoptés.
