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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Le juge doit rester au centre de la décision ; surtout, le retrait est automatique depuis un an : dès lors qu'une association est condamnée pour des actes de malveillance envers des biens ou des personnes, elle perd le droit de bénéficier de la réduction d'impôt.
