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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il se trouve que le droit français prévoit qu'une association condamnée par la justice peut se voir retirer le droit à bénéficier de déductions fiscales.
