Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous avons longuement évoqué sur les bancs de cette assemblée l'un des contentieux les plus importants que l'État ait suivis à ce jour : une amende de 117 millions d'euros – ce n'est pas une petite somme – prononcée en raison de la mauvaise application de la loi Egalim, et défendue par le ministère de l'économie en 2019. Certains prononcés de pénalités logistiques en vertu des dispositifs Egalim ont également fait l'objet de contentieux. Comment pouvez-vous dire que l'État n'a pas engagé de poursuites sur la loi Egalim ? Je vous confronte à votre mensonge.