Intervention de Grégoire de Fournas

Le 22 février, un tribunal de commerce s'est prononcé pour la première fois sur la pratique des prix abusivement bas en vertu de la loi Egalim 1. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné deux négociants bordelais à verser 350 000 euros à Rémi Lacombe, viticulteur de ma circonscription, en réparation des prix inférieurs aux coûts de production pratiqués lors de plusieurs achats de vin.

Si elle est confirmée, cette décision fondée sur une loi, de l'avis général mal écrite, mais qui garantit des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, fera jurisprudence pour l'agriculture française. La loi Egalim 1, adoptée en 2018, n'a donné lieu à aucune sanction ni saisine d'un tribunal avant celle de Rémi Lacombe. Qu'avez-vous fait depuis tout ce temps pour appliquer les lois Egalim ?

Des milliers de contrats signés sont illégaux puisqu'ils ne respectent pas les dispositions des lois Egalim. Par ailleurs, des interprofessions n'ont toujours pas publié d'indicateurs. Je vous avais pourtant enjoint dans un rapport d'information de juillet 2022 sur l'application de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dont j'étais rapporteur avec ma collègue Nicole Le Peih, de contrôler l'application des lois Egalim. Cela n'a donc pas été fait.

Un récent audit flash de la Cour des comptes relatif au contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois Egalim signale que parmi les soixante-quatre acheteurs clés pour la filière bovine contrôlés depuis 2022, seuls neuf contrats sont conformes à la loi et qu'aucune sanction n'a été prononcée par la DGCCRF. C'est invraisemblable.

Pire encore, le ministère de l'économie, qui aurait pu, comme le prévoit la loi, se présenter avec ce viticulteur du Médoc devant le tribunal de commerce pour demander le prononcé d'une amende civile, était absent, ce qui en dit long sur l'intérêt porté par le Gouvernement aux intérêts des agriculteurs et à la bonne application des lois Egalim.

L'annonce d'une nouvelle loi Egalim – la quatrième – est la preuve que vous multipliez les lois sans jamais en contrôler l'application. Pourriez-vous confirmer, madame la ministre, que la viticulture est bien concernée par la loi Egalim 1 ? Comment expliquez-vous que le non-respect des lois Egalim n'ait jamais été sanctionné entre 2019 et janvier 2024 ?