Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 27 février 2024 à 21h30
Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Vous vous faites l'écho des préoccupations d'acteurs des filières agricoles sur ce que pourraient être les prix planchers si la formule retenue n'était pas adaptée. J'ai entendu, et je vous rejoins sur ce point, qu'ils craignent une économie administrée, la remise en cause de mécanismes contractuels éprouvés qui donnent satisfaction dans certaines filières, la perte de compétitivité par rapport à des pays tiers, qu'ils soient ou non membres de l'Union européenne – il sera toutefois plus difficile d'intervenir en dehors de l'Union européenne – ou encore cet effet pervers mis en avant par les producteurs privilégiant certains signes de qualité, d'obtenir un prix plancher qui devienne, en définitive, un prix plafond.

Le problème est complexe et nous avons mesuré lors de l'application des deux premières lois Egalim et de la loi Descrozaille combien certains réglages étaient fins. Ainsi, nous avons demandé aux députés Babault et Izard de conduire une mission de quatre mois, qui se nourrira des nombreux travaux menés ces dernières années par le Parlement ainsi que des discussions avec les interprofessions et la longue chaîne des acteurs du secteur. Elle débouchera sur des propositions pour trouver le juste équilibre que vous appelez de vos vœux et nous présenterons d'ici l'été un projet de loi.

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