Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je m'y plongerai néanmoins très rapidement, notamment s'agissant de celles qui sont antérieures à 2017. Toutefois, notre vision, qui consiste à fonder la contractualisation sur des indicateurs de référence définis par l'interprofession, à se doter d'un médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) et d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui disposeront de davantage de pouvoirs, et à faire en sorte que cette approche « en marche avant » s'effectue dans le bon sens – et non pas du distributeur vers l'exploitant –, représente autant de mesures qui vont dans le sens que vous souhaitez et qui sont compatibles, me semble-t-il, avec le droit européen.

Vous pointez cependant un élément très juste, qui constitue l'une de nos orientations : nous avons intérêt à défendre une vision européenne de ces sujets, puisque le contournement opéré par certains acteurs de la grande distribution a été rendu possible par le droit européen, en échappant au territoire français. Ce qui explique le choix du Président de la République de porter ce combat à l'échelle européenne, que ce soit dans la législation ombrelle pour les pays de l'Union ou dans le fait d'exercer des contrôles qui soient, eux aussi, de nature européenne, au moyen d'une instance de contrôle dédiée, à même de protéger non seulement le consommateur, mais aussi l'agriculteur.

Un renforcement de ces contrôles serait bénéfique eu égard à la concurrence déloyale, que vous êtes nombreux à dénoncer ici, exercée par des pays situés en dehors de l'Union européenne, en particulier s'agissant de l'emploi d'hormones ou d'antibiotiques dans l'élevage ou de produits phytosanitaires dans l'agriculture.