Intervention de André Chassaigne

d'agriculture administrée ou encore de contradiction avec les règles de la concurrence – vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ?

En 2009, on m'objectait les règles de la concurrence. Je cite mon rapport de l'époque : « Dans son avis du 2 octobre 2009 sur le secteur laitier, l'Autorité de la concurrence estime que sans préjuger de ce que l'examen d'une saisine contentieuse révélerait, l'émission de recommandations de prix au niveau national, voire au niveau régional, par l'interprofession présente un réel risque juridique au regard des règles de la concurrence. » Cet argument est-il toujours valable ?

En 2016 m'était rétorqué l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdit de « fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ». Est-ce toujours valable ?

En 2011, je demandais, dans ma proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires, que la France promeuve, au niveau communautaire, la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs, l'instauration d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production,…