Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En effet, à l'époque où j'étais chargée du droit de la consommation, je m'étais intéressée à la manière dont certains acteurs utilisaient des centrales d'achats européennes afin de se soustraire au droit français, notamment en facturant d'autorité des services à faible valeur ajoutée, ce qui, je le répète, permet au distributeur de reprendre au transformateur la marge qu'il lui a concédée lors de la passation du contrat. Ces pratiques ont fait l'objet d'une enquête approfondie de la DGCCRF – elle avait duré plus de dix-huit mois, je crois, et entraîné la saisie de contrats, de mails, permettant de reconstituer les négociations – débouchant sur une amende de 117 millions d'euros.

S'agissant du droit, le premier principe sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord consisterait à ce que, dès lors que la production, la transformation, la logistique sont réalisées en France, l'achat effectué dans un magasin situé en France par un consommateur résidant en France, il ne serait pas illégitime que la législation française s'applique. Il est dommage que nous ayons dû attendre trois ans et demi et l'épuisement des manœuvres dilatoires de la partie adverse pour que la juridiction versaillaise parvienne à cette conclusion ; reste désormais à la sécuriser. Quant aux centrales européennes, nous devons nous demander si de tels acteurs, structurant les marchés de plusieurs pays, ne sont pas porteurs d'un risque systémique. C'est une vision similaire qui a conduit l'Union européenne à adopter le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) : l'idée que les acteurs qui pèsent plus lourd que les autres doivent assumer davantage de responsabilités, qu'une régulation peut être opérée en ce sens.