Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J'ai en partie répondu à votre question, monsieur le député, dans les explications que j'ai données à M. Bony. Je me concentrerai plutôt sur les trois principales formes de contournement que nous avons décelées dans la grande distribution.

La première réside dans la domiciliation des achats à l'étranger. Vous le savez, il a fallu trois ans et demi pour confirmer que le premier contentieux en la matière, au sujet d'une amende réclamée en 2019 par le ministère de l'économie, pouvait être jugé en France, dans la mesure où la marchandise concernée était produite, transformée, transportée et vendue en France à un consommateur habitant la France ; nous allons donc enfin pouvoir en venir au fond. En revanche, un autre contentieux touchant la logistique n'a pas fait l'objet de la même appréciation. Il nous faut donc solidifier le contenu juridique sur ce point et faire en sorte que les centrales d'achats européennes ne puissent plus servir à contourner la loi française : c'est ce que nous souhaitons en Européens. Marc Fesneau et moi avons reçu la semaine dernière le commissaire Thierry Breton afin d'en parler.

La deuxième consiste à ne pas respecter la sanctuarisation de la matière première agricole, ce qui va à l'encontre du principe de la négociation par marche en avant.