Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour moi, il s'agit d'un amendement symbolique qui ne peut, en aucune manière, se substituer aux décisions de justice. Avis défavorable.
