Intervention de Valérie Rabault

La réforme de la PAC n'a pas été l'occasion de discuter de ce problème, mais nous devons impérativement travailler sur la compensation des différences de rendement.

Le deuxième sujet, corollaire des prix planchers, est la concurrence déloyale. Aucun secteur de l'économie française ne la subit autant que l'agriculture. Dans son rapport « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? », publié en 2019, le sénateur Laurent Duplomb indiquait que jusqu'à 25 % – j'insiste sur ce chiffre – des produits agricoles importés dans notre pays ne respectaient pas les normes qui s'imposent aux producteurs français. C'est tout simplement vertigineux !

Nous devons pouvoir mettre fin à cette distorsion. D'abord, il est nécessaire de renforcer les contrôles exercés sur les produits agricoles qui entrent en France et de renvoyer immédiatement ceux qui ne respecteraient pas les normes que nous définissons. Nous attendons une réponse du Gouvernement sur ce point.

Ensuite, une clause miroir doit être intégrée à tous les accords internationaux que vous signerez au nom de la France. Mon collègue Philippe Brun a eu l'occasion de rappeler l'article 44 de la loi Egalim 1 qui interdit « de proposer à la vente […] des denrées alimentaires ou [des] produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques […] non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Comment expliquer que le décret d'application de cet article n'ait toujours pas été publié ?