Intervention de Thomas Cazenave

Séance en hémicycle du mardi 27 février 2024 à 21h30
Premier bilan du plan agir contre la fraude

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics :

Les chiffres du CEF permettront d'éclairer les débats.

Certaines dispositions pourraient compléter utilement l'arsenal. Nous avons besoin d'une évolution de la législation pour que les aides publiques puissent être suspendues dès qu'un abus est détecté et signalé, par Tracfin par exemple.

Pour lutter plus efficacement contre la fraude, nous devons aussi améliorer l'échange d'informations entre administrations. Enfin, nous devons mieux encadrer les procédures pour lutter contre les sociétés éphémères qui n'acquittent pas leurs dettes, notamment sociales.

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