Intervention de Arthur Delaporte

…et des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le droit une proposition de Caroline Fiat formulée lors de la mission flash sur l'Ehpad de demain, conduite après le scandale Orpea dont chacun de nous se souvient tristement.

Il s'agit de mettre fin à une niche fiscale qui incite à l'investissement dans les Ehpad privés à but lucratif. Nous le savons désormais, ces établissements n'assurent pas toujours un bon accueil à leurs résidents. Cette niche favorise par ailleurs le développement peu coordonné des Ehpad privés dans le territoire et les excès dénoncés au cours des derniers mois. Nous espérons donc que l'amendement sera adopté par l'Assemblée.

Je précise que l'article du code général des impôts visé par l'amendement arrivera à échéance à la fin de l'année 2022. Il n'aura donc plus d'objet et la niche fiscale s'éteindra d'elle-même. Nous avons cependant déposé cet amendement afin de prévenir toute prorogation de la niche.