Intervention de Stéphane Delautrette

Par cet amendement de réécriture, nous rappelons, à la demande même des professionnels de l'immobilier, que les propriétaires doivent respecter les règles de décence et d'encadrement des loyers pour pouvoir bénéficier de la GUL. Cela va sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant.

Nous supprimons également toute référence aux assurances privées et au cautionnement, étant entendu que la GUL doit être l'unique outil de sécurisation des propriétaires.

Nous précisons enfin qu'un locataire endetté auprès de l'agence de la GUL doit signer un plan d'apurement avec elle pour en bénéficier une nouvelle fois : la GUL n'est pas un droit à l'impayé de loyer.