Intervention de Stéphane Delautrette

Nous avons auditionné l'ensemble des acteurs du secteur et tous ne partagent pas le même point de vue. La Fnaim n'est pas favorable à une garantie universelle des loyers obligatoire. Elle réfléchit à son propre dispositif, mais celui-ci ne concernerait que la location intermédiée. Elle prêche donc pour sa propre paroisse. Leur dispositif concerne une cible donnée alors que nous cherchons à mettre en place une garantie universelle, notamment pour soutenir les plus précaires. Je ne suis pas convaincu que leur dispositif permettrait de couvrir ces situations.

À ce stade, les conditions n'ont pas été clairement définies et sont renvoyées à des décrets. La proposition de loi pourrait fixer un taux d'effort maximum de 50 % tel qu'il était envisagé à l'origine du dispositif. Et, j'insiste, elle prévoit la nécessité, en cas d'impayé, d'un plan d'apurement. L'idée n'est vraiment pas d'ouvrir un droit à l'impayé sans condition aucune.