Intervention de Stéphane Delautrette

Je ne reviens pas sur le détail de l'estimation du coût du dispositif, qui mériterait d'être revue, mais je rappelle que l'inspection des finances avait évalué le coût de la loi Alur entre 250 millions et 1 milliard d'euros en fonction du dispositif retenu. Tout dépend donc du dispositif qui sera retenu ; j'ignore d'où sort le chiffre de 1,4 milliard d'euros, qui est systématiquement avancé, mais c'est un montant maximal.

J'insiste sur le fait que l'agence en charge de la gestion du dispositif disposera de prérogatives de puissance publique pour recouvrer les loyers auprès des locataires solvables. Il ne s'agit donc pas d'un droit à l'impayé.