Intervention de Stéphane Delautrette

Depuis l'adoption de la loi Alur de mars 2014, de l'eau a coulé sous les ponts et nous disposons de retours d'expérience. Le dispositif Visale coûte 100 millions d'euros par an, alors qu'il concerne des publics très fragiles, plus susceptibles de connaître des difficultés de paiement, avec un taux de recouvrement de 50 %. Le chiffrage du projet de loi Alur en 2014 – 700 millions d'euros pour un taux de recouvrement de seulement 10 % – est donc surévalué. En outre et en conséquence de la loi « anti-squat » qui va accélérer les processus d'expulsion, l'État aura à assumer des dépenses supplémentaires de relogement dans des logements d'urgence. La question est donc de savoir s'il souhaite consacrer des financements au traitement de situations sociales dramatiques plutôt qu'à la prévention.

Quant à la déresponsabilisation, je rappelle que l'agence sera dotée de prérogatives de puissance publique. Il ne s'agit donc pas d'un droit à l'impayé de loyer : toute personne solvable sera poursuivie pour recouvrer les loyers impayés.

Le dispositif dont nous parlons est balisé, mais rien n'empêche de réfléchir sur le recours au privé pour apporter des compléments aux propriétaires qui le souhaitent.