Intervention de Stéphane Delautrette

Ma proposition ne prévoit aucunement la création d'une taxe pour assurer le financement de ce dispositif. Quant au coût annuel de 1,4 milliard d'euros, quels sont les éléments qui vous permettent d'annoncer un tel montant ?

La GUL qui vous est proposée dispose de prérogatives de puissance publique permettant de recouvrer les loyers impayés. Ce n'est pas un droit à l'impayé de loyer : en cas d'impayé, si le locataire est solvable, l'agence créée pour en assurer la gestion recouvrera les loyers.

Quant à la question constitutionnelle, un avis favorable à ce dispositif avait été émis.