Intervention de Daniel Labaronne

D'abord, monsieur le président, je vous présente mes félicitations pour votre élection.

Comme l'a rappelé le rapporteur, la garantie universelle des loyers avait été envisagée dans la loi Alur de 2014 et devait s'appliquer aux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2016, mais le décret d'application n'a jamais été publié. Son abandon tenait à son financement, qui reposait sur une taxe sur les loyers, à son coût, estimé à l'époque à 700 millions d'euros, à son caractère obligatoire et à la déresponsabilisation des bailleurs et des locataires qu'elle entraînait. Pourquoi, alors, adopter aujourd'hui cette proposition de loi qui présente les mêmes défauts qu'il y a dix ans ?

En pleine crise du logement, vous inventez une taxe sur les loyers, que devront payer les propriétaires et qui sera évidemment répercutée sur le montant des loyers, dont elle alimentera l'inflation. Ce risque a été souligné, durant les auditions auxquelles vous avez procédé, par un représentant de l'association Droit au logement (DAL), pour qui cette mesure reviendrait à « ouvrir la boîte de Pandore ».

En pleine crise du logement, vous voulez gaspiller 1,4 milliard d'euros pour financer une garantie de loyer qui existe déjà, qui est gratuite pour les propriétaires, qui ne coûte pas un euro de dépense publique et qui est efficace : la garantie Visale, gérée par Action logement.

En pleine crise du logement, vous voulez déresponsabiliser les bailleurs et les locataires : les propriétaires se déchargeront sur l'État pour encaisser les loyers et les locataires seront incités à ne pas les payer. Un propriétaire qui ne veut pas mettre dehors un locataire sympathique n'ayant plus les moyens de payer pourra faire appel à la GUL : vous inventez le loyer gratuit.

Ces loyers devront toutefois être payés par la communauté nationale – par ceux qui travaillent et paient des impôts, et à qui on va demander, une fois de plus, de mettre la main au portefeuille. Cette étatisation de la garantie des loyers, avec obligation de la souscrire, reviendra à évincer des organismes privés ou parapublics, comme Action logement, et donc à instaurer un monopole de fait, pouvant être considéré comme contraire à la liberté d'entreprendre garantie par la Constitution et le droit communautaire.

Le groupe Renaissance ne votera pas ce texte. Si nous sommes favorables à l'amélioration des dispositifs existants, dont nous pourrons parler lors de l'examen des amendements, nous sommes opposés à l'adoption d'un dispositif vieux de dix ans, que vos amis eux-mêmes n'ont pas mis en œuvre lorsqu'ils étaient aux responsabilités, compte tenu de son coût, de son financement et de son inefficacité.