Intervention de Frédéric Valletoux

Il concerne également la fiscalité liée au patrimoine. La loi Malraux de 1962 s'applique pour les biens situés dans des sites patrimoniaux remarquables mais, du fait d'évolutions législatives récentes, deux régimes fiscaux coexistent : l'un pour les sites soumis à un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; l'autre pour ceux soumis à un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).

La création de ces secteurs sauvegardés s'accompagne de taux de réduction de l'impôt sur le revenu différents : 30 % pour les PSMV et 22 % pour les autres quartiers.

L'amendement propose d'instaurer un taux unique pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR) de 30 %, afin de rendre plus lisible le dispositif, d'améliorer l'application de la loi Malraux dans les villes historiques et, conformément à l'objectif initial du mécanisme, d'accompagner les plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain, destinés à valoriser les centres-villes et la rénovation de leur patrimoine historique.

Cet amendement vise à simplifier, clarifier et rendre plus lisible le dispositif introduit par la loi Malraux.