Intervention de Maud Gatel

Cet amendement rédactionnel vise à substituer, à l'alinéa 44, au mot « illégales » les mots « arbitraires et injustifiées ». Formellement, les arrestations ont eu lieu sur le territoire de l'Azerbaïdjan, sur le fondement d'une législation nationale. Elles n'en sont pas moins arbitraires et injustifiées.