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Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

J'entends ce que vous dites monsieur le ministre délégué, mais il s'agit bien d'un litige privé qui est réglé par la justice, et on demande au contribuable français de participer à son financement. Pourquoi ne pas lui demander, tant qu'on y est, de financer une réduction d'impôt pour les mariages ? Je retire néanmoins mon amendement.

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