Intervention de Hendrik Davi

Cet amendement vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement des MITM en posant comme conditions aux financements publics de la recherche pharmaceutique l'approvisionnement du marché français et le respect des obligations incombant aux industriels en matière de gestion des stocks.

Si les laboratoires pharmaceutiques bénéficient de dizaines de milliards d'aides, sous forme de subventions à la recherche et à l'innovation mais aussi sous forme de crédit d'impôt, comme le crédit d'impôt recherche (CIR), il n'existe aucune condition portant sur les médicaments développés grâce à ces aides. Les industriels sont donc parfaitement libres de privilégier la rentabilité sur l'efficacité. Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête du Sénat « Pénurie de médicaments : trouver d'urgence le bon remède », en refusant de poser de telles conditions, le CIR finance « la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée ».

Nous en avons la preuve puisque Sanofi, qui a bénéficié de 150 millions par an pendant plus de dix ans grâce au CIR, a supprimé 135 postes sur les sites d'Aramon et de Sisteron et arrêté la production de treize principes actifs depuis l'été 2023. En 2021, Sanofi avait déjà supprimé 350 postes dans la R&D, en pleine crise du covid.

Il n'est pas tolérable qu'autant d'argent public profite à des groupes principalement préoccupés par les dividendes versés à leurs actionnaires sans que l'État n'exige des comptes.

Cet amendement contraint donc les bénéficiaires du CIR à rembourser les aides perçues pour la recherche, le développement et la fabrication de médicaments dès lors qu'ils n'assurent pas un approvisionnement du marché français répondant aux besoins de la population.