Intervention de Agnès Thouvenot

Abondant dans votre sens, je citerai aussi la non-compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) comme frein à la construction par les communes, notamment celles qui respectent la loi SRU et accueillent des ménages de plus en plus fragiles.

Nous recevons des compensations pour les équipements publics, mais il nous en faudrait aussi pour les besoins sociaux. L'éducation nationale reçoit des moyens supplémentaires pour les zones classées en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+), là où la concentration de logements sociaux correspond à la géographie des quartiers prioritaires. Maintes communes n'ont pas renoncé à construire de nombreux logements sociaux, mais, comme Villeurbanne, essaient de le faire de différentes manières : développer le logement social en diffus, faire de l'hébergement d'urgence dans le parc privé dans le cadre de projets intercalaires, créer des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), etc. Il est regrettable que tout cela ne soit pas comptabilisé dans la loi SRU.

Par ailleurs, pour l'hébergement d'urgence et pour les constructions « en dur » visées par la loi SRU, les services de l'Etat travaillent en silo : ces deux mondes ne se parlent pas, le service d'accueil et d'orientation (SIAO) et la direction départementale des territoires (DDT) ne tenant d'ailleurs plus de comptabilité quand les communes ont dépassé le seuil de 28 % de logements SRU.