Intervention de Stéphane Peu

Vos préoccupations rejoignent des propos que nous avons déjà entendus et que nous pouvons faire nôtres, sur la nécessité d'encadrer la vente de logements HLM et sur le fait que le logement intermédiaire n'a pas sa place dans la comptabilité SRU.

Le projet de loi sur la rénovation de l'habitat dégradé, adopté à la quasi-unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, fait l'impasse sur une définition du marchand de sommeil. Le procureur de la République de Bobigny me faisait d'ailleurs récemment remarquer que cette absence de définition n'aidait pas les juridictions à être efficaces. Au cours de la navette parlementaire, il nous faudra donc apporter des précisions sur ce point et en rectifier d'autres – il ne devrait pas être permis de louer un logement dont la hauteur sous plafond est de 1,80 mètre.

J'espère que notre mission permettra également d'apporter des éclaircissements sur la colocation, qui peut donner lieu à des baux séparés pour un même appartement depuis l'adoption de la loi Elan. Pour un prix souvent exorbitant, chaque colocataire dispose de quelques mètres carrés, mais pas de toilettes ni de salle de bains en propre : il est nécessaire d'encadrer ce dispositif, qui a révélé certains effets pervers.

Je suis d'accord avec la quasi-totalité de vos remarques ainsi qu'avec les conclusions du CNR Logement, qui a réussi à dégager un consensus des acteurs sur certaines propositions. Puisque celles-ci n'ont pas franchi ses portes, notre mission va en reprendre l'esprit.

Comment pourrions-nous rétablir un lien fiscal ou financier entre les communes bâtisseuses et celles qui ne le sont pas ? Le CNR Logement proposait, par exemple, de moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) en fonction de l'effort de construction des communes. La taxe d'habitation et l'aide aux maires bâtisseurs ont été supprimées, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été réformée : les maires n'ont plus d'intérêt à agir et ils ne peuvent plus compter sur les aides financières pour faire face aux besoins d'équipements et de services publics inhérents à l'afflux de populations nouvelles. L'AMF a-t-elle des propositions spécifiques à formuler concernant ce lien financier et fiscal entre le maire bâtisseur et l'État ?