Intervention de Agnès Thouvenot

Il faut en effet prévoir des mesures de compensation pour les bailleurs sociaux qui ont appliqué la disposition. Il est certain qu'à moyens financiers identiques, les bailleurs ne pourront pas faire grand-chose.

Les copropriétés classées F et G que j'évoquais précédemment ne bénéficient pas de plans de sauvegarde, donc des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). D'autres subventions existent, mais les restes à charge sont élevés. Les avances sur travaux n'intègrent pas tous les mécanismes possibles – il y a bien Procivis, mais il se trouve surchargé de demandes.

J'ai demandé aux bailleurs sociaux de ma commune un état de situation des immeubles dans lesquels ils ont mis des logements en vente, afin qu'ils retirent de la vente les immeubles énergivores et qui nécessiteront des rénovations à court terme. Certains n'étaient pas concernés par cette demande, puisqu'ils avaient vendu les logements il y a longtemps. L'objectif est désormais de mettre en vente uniquement des logements qui ne placent pas en difficulté les propriétaires issus du logement social.

Pour ce qui est du parc privé, le projet de loi sur la rénovation de l'habitat dégradé est une bonne chose : il permet de faire levier, notamment par la pénalisation des marchands de sommeil ; il y manque toutefois une définition de ces marchands de sommeil.

En ce qui concerne les meublés touristiques, le projet de loi doit aller jusqu'au bout de la démarche car la situation est difficile, même pour les communes comme la mienne (Villeurbanne) qui n'atteignent pas le seuil des deux cent mille habitants au-dessous duquel les 120 nuitées ne sont pas déclarables. Quand elles sont dans ces interstices, les villes subissent un vrai préjudice en matière d'accès au logement, car la location de meublés touristiques est beaucoup plus rentable que la location en bail classique.

Quant aux colocations, elles peuvent ne pas relever du code de la construction et de l'habitation. Pour notre part, nous avons déjà refusé d'en classer certaines dans les zones habitables du plan local d'urbanisme (PLU) pour les assimiler à l'hôtellerie des zones économiques. Actuellement, tout le monde s'engouffre dans la brèche des produits de colocation car, associés à des techniques de défiscalisation, ils promettent des rendements de 10 % à 11 %, ce qui est colossal. En facilitant la conclusion de tels baux, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan », visait les colocations d'étudiants, mais elle a produit de puissants effets pervers d'autant que, passé l'âge de 25 ou 27 ans, la vie en colocation est plus souvent subie que choisie.

En matière d'encadrement des loyers, il reste beaucoup à faire. Les recours passent par une double saisine – conciliation et procédure administrative – qui reste assez compliquée à actionner. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) s'intéresse aux agences immobilières qui commettent des infractions répétées, mais il me semble que nous pourrions aller un peu plus loin pour rendre cet encadrement effectif. Il faudrait aussi permettre l'application de loyers différenciés selon que le logement a fait ou non l'objet d'une rénovation. Actuellement, le propriétaire qui a fait de gros travaux se rabat sur la possibilité d'appliquer un surloyer, mais tout le monde s'y met, ce qui transforme le système en un vrai bazar – j'ai déjà vu appliquer un surloyer pour tenir compte de l'existence d'une fenêtre…

La question du foncier a été largement traitée par les groupes de travail du volet « Logement » du Conseil national de la refondation (CNR). Comment encadrer le prix du foncier ? Il faut inventer des mécanismes pour majorer la taxation des plus-values de cession de terrains nus qui sont rendus constructibles. Il est problématique que certains terrains soient revendus moins de dix-huit mois après la révision du PLU, en affichant des prix en hausse de 10 % ou 15 %. C'est ainsi que l'on se retrouve, dans ma commune de Villeurbanne, avec des prix de logements libres dans des constructions neuves qui évoluent entre 5 500 et 6 500 euros par mètre carré, ce qui est inaccessible pour la quasi-totalité des ménages. La spéculation foncière crée une situation où l'accession à la propriété est impossible pour les ménages de la classe moyenne, à revenus modestes. Nous constatons qu'il n'y a plus de primo-accédants à la propriété dans notre commune, ce qui est très ennuyeux pour la diversité sociale et les écoles. Quoi qu'il en soit, quels que soient les moyens d'ingénierie utilisés, nous devons encadrer le prix du foncier si nous voulons pouvoir construire des logements accessibles à tous.