Intervention de Jessica Brouard-Masson

Il faut garder présent à l'esprit que le conventionnement n'est pas systématique. Aujourd'hui, pour bénéficier des aides de l'Anah en habitat indigne ou en rénovation énergétique, un propriétaire bailleur modeste ou très modeste doit obligatoirement passer par un conventionnement. Dans le cadre de MaPrimeRénov', en revanche, le conventionnement n'est pas obligatoire : l'engagement du propriétaire porte ici sur la location du logement pendant cinq ans (jusqu'à la fin de cette année) ou pendant six ans (à partir du 1er janvier prochain), pour aligner les durées de mise en location entre les aides à la pierre et MaPrimeRénov'.

Aujourd'hui, les propriétaires bailleurs un peu avertis sont attachés à la rentabilité de leur investissement et le plafonnement à trois logements de la niche fiscale sur le conventionnement représente un frein. De même, les plafonds de loyers semblent trop bas par rapport aux loyers de marché, malgré une déduction fiscale qui peut atteindre jusqu'à 85 % en cas de loyer très social – je rappelle que Loc'Avantages comprend trois niveaux de loyers et que la déduction fiscale est plus importante à partir du moment où le propriétaire s'engage à modérer ses exigences.

Les arbitrages s'effectuent ainsi entre les loyers perçus et la déduction d'impôt. D'après les retours des territoires, un certain nombre de propriétaires se détournent du dispositif parce qu'ils ne s'y retrouvent pas aussi bien que dans le dispositif précédent, qui était « Louer abordable ».