Intervention de Jessica Brouard-Masson

Les aides aux propriétaires bailleurs sont effectivement couplées avec l'avantage fiscal lié à Loc'Avantages. Il faut souligner que Loc'Avantages peut être mobilisé selon différentes modalités. Il peut s'agir ainsi d'un conventionnement sans travaux, pour un propriétaire dont le logement répond aux normes et qui est au moins classé E – cela permet d'être inclus dans les décomptes de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), mais également de plafonner les loyers, le propriétaire s'engageant à louer le logement à des personnes situées sous un certain plafond de ressources ; la réforme de Loc'Avantages intervenue en 2022 a permis de basculer sur une réduction d'impôt, quand auparavant il n'existait qu'une déduction dans le cadre du dispositif « Louer abordable ». Ce dispositif fiscal peut être également couplé avec nos aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs ; dans ce cas, l'étiquette énergétique doit atteindre le niveau D au minimum.

L'année 2023 est clairement marquée par une baisse du conventionnement et s'inscrit dans les mêmes dynamiques que la baisse générale d'accès aux aides, observée pour diverses raisons : inflation, augmentation du coût des travaux, limitation de l'accès au crédit pour un certain nombre de ménages, etc.

S'agissant du dispositif sur les logements vacants, les territoires nous font remonter une problématique tenant à l'évolution des modalités de calcul du plafond de loyer. En passant de « Louer abordable » à Loc'Avantages, le loyer de référence a été modifié, la carte des loyers publiée par le ministère du logement s'appuyant sur des chiffres datant de 2018. Or, dans un certain nombre de territoires, ces chiffres étaient vraisemblablement en dessous des loyers de marché effectivement pratiqués : une mise à jour de ces plafonds de loyer sera donc proposée au 1er janvier 2024, pour la poursuite du dispositif.

Vous vous interrogez sur l'intérêt, pour un propriétaire bailleur, de rentrer dans un dispositif du type Loc'Avantages. Ce dispositif cherche à intéresser plutôt les propriétaires qui payent des impôts ; les propriétaires modestes n'ont pas nécessairement intérêt à utiliser Loc'Avantages.

Par ailleurs, il existe d'autres freins à la mise en location. Je pense notamment aux logements en indivision, dans le cadre de successions : les propriétaires ne voient pas nécessairement d'intérêt à réinvestir le logement et, en tout cas, à mettre à le mettre en location. Par ailleurs, certains logements sont dans des états de dégradation assez avancés et soumis aux échéances posées par la loi « Climat et résilience », concernant les fins de mise en location de passoires énergétiques. Nous observons ainsi un recul du conventionnement de logements grevés d'étiquettes énergétiques basses ou moyennes et où les propriétaires n'ont pas forcément envie de réaliser des travaux.

Comme chez un propriétaire occupant, la réalisation de travaux dans un logement mis en location ne s'improvise pas et certains propriétaires peuvent être dissuadés d'engager des travaux trop importants.