Intervention de Hervé Tonnaire

La consignation ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit : ce n'est pas une offre dont la Caisse des dépôts peut prendre l'initiative. Son domaine s'élargit de plus en plus, sous l'action du législateur.

Dans l'exemple de l'usine Prony Resources que j'évoquais, pour un risque donc industriel et non pas naturel, la survie de l'usine était en jeu puisqu'elle ne trouvait pas d'autre solution. Le code de l'environnement de la province Sud nous a donné cet outil qui est à la libre disposition de la collectivité, et aussi éventuellement de l'opérateur.

Nous pensons que la consignation pourrait être utile pour sécuriser des opérations de temps long qui puisent à plusieurs sources de financement, publiques ou mêmes privées – grandes structures associatives, financement participatif et autres. Le tiers de confiance offre une garantie qui a zéro coût pour la collectivité, la consignation étant en plus rémunérée par la Caisse des dépôts. Cela peut s'envisager dans les cas où les financements ne sont libérés qu'au fur et à mesure de l'avancement du projet, ou encore lorsque les opérateurs qui profitent d'un terrain doivent prévoir sa remise en ordre par la suite – on est alors dans l'ordre des consignes environnementales réparatrices. On peut penser que cet outil pourrait utilement prospérer.

S'agissant de nos financements, nous consentons des prêts sur fonds d'épargne qui sont considérés comme pertinents à partir d'une durée de quinze ans. Ils ne sont pas du tout adaptés au court terme. Nous avons également des financements dits « bancaires », à plus court terme, que nous proposons par exemple à des SEM ; mais il est délicat de les proposer aux collectivités dans la mesure où, ne s'agissant pas de produits d'épargne réglementée, les banques de la place pourraient s'en émouvoir. Nous ne sommes donc pas en mesure de répondre par le prêt aux besoins de financement à très court terme des communes. Le préfinancement du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), que nous avons proposé par le passé, n'est plus d'actualité. Quant au préfinancement, en outre-mer, des subventions que perçoivent les collectivités, c'est plutôt du ressort de l'AFD. Nous proposons aussi un prêt catastrophe naturelle, mais il est peu mobilisé.

Les taux de nos prêts sont encadrés et peuvent être amenés à évoluer. Le mode de financement des prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts consiste à d'abord financer le taux du livret A, dû à l'épargnant, auquel vient s'ajouter une marge qui peut être presque négative, comme c'est parfois le cas pour le financement du logement très social, ou très modeste, comme dans le cas de notre prêt transformation énergétique, où elle est de 0,40 %, et dans le cas des prêts cohésion sociale et catastrophe naturelle, où elle est de 0,60 %. Mais ce type de prêt ne permet pas une réactivité immédiate : nous sommes plus à l'aise pour aider au financement de travaux lourds, dans un deuxième temps, après la situation d'urgence. Bref, pour répondre à votre question, Madame la présidente, nous n'avons pas d'outil adapté à la gestion de crise.