Intervention de Hervé Tonnaire

La consignation est un outil réglementaire. Elle est prévue par un texte de nature législative ou réglementaire. Elle ne coûte strictement rien à la collectivité et est même rémunérée par la Caisse des dépôts, à un taux faible. Elle consiste à bloquer une somme d'argent pour prévenir un risque – dans l'exemple que j'ai pris, celui qui est lié au bassin de rétention.

En l'espèce, le code de l'environnement de la province Sud propose une palette d'outils. L'opérateur minier peut notamment souscrire une assurance, qui couvre les frais en cas d'incident. Mais comme il n'a pas pu accéder à un dispositif assurantiel ou bancaire, nous avons été contactés en urgence pour trouver une solution.

L'opérateur a donc consigné des montants qui ont été déterminés par la collectivité, par arrêté. Nous sommes un tiers de confiance : nous garantissons que ces montants sont dans nos écritures, à la Caisse des dépôts, et qu'ils ne seront libérés qu'à la demande de la province Sud. Si l'acteur minier veut retirer de l'argent, il ne peut le faire qu'avec l'accord de la collectivité qui nous a demandé la consignation. La collectivité, quant à elle, peut demander qu'on libère à son profit tout ou partie des sommes s'il se produit un incident sur le bassin de rétention. C'est un outil de protection.

La consignation pourrait aussi être un outil s'il fallait par exemple préserver ou acquérir un terrain en zone littorale pour faire face à un risque majeur. C'est un moyen de thésauriser ou de protéger auprès d'un tiers de confiance des sommes qui pourraient être mobilisées quinze, trente, soixante, voire cent ans plus tard – ce que permet l'immanence qui caractérise notre établissement public. La consignation est notre métier de base depuis 1816 : notre nom était Caisse des dépôts et consignations !