Intervention de Elie Califer

Chère collègue, on voit que vous avez travaillé le sujet et que vous avez rencontré des associations : votre proposition correspond à une forte demande. Votre fonds rappelle le dispositif prévu dans ma proposition de loi de juillet dernier, qui créait une autorité indépendante avec un peu les mêmes missions. Nous y avons renoncé dans ce texte car nous souhaitons un dispositif ramassé qui puisse être discuté et adopté dans le cadre de notre niche parlementaire. Il ne s'agit pas seulement de créer une structure, il faut définir son fonctionnement, sa composition et ses principes d'action, ce qui est un peu lourd. En outre, vous placez votre structure sur la tutelle des ministères, alors que nous plaidions pour son indépendance.

Votre proposition me semblant un peu prématurée, j'émets un avis défavorable.