Intervention de Yannick Neuder

Vous avez, monsieur le rapporteur, repris mes propos selon lesquels, bien que la proposition de loi paraisse exclusivement déclarative, notre groupe en salue la démarche et soutient l'objectif du texte, tout en demeurant vigilant aux discussions en commission. Nous sommes au cœur du sujet : la responsabilité de l'État doit être reconnue, même si elle n'est pas exclusive. La question sous-jacente est celle de l'indemnisation : qui doit en décider et la financer ? Le Parlement n'est pas un tribunal et n'a pas à se substituer au travail des juges. L'amendement de Mme Parmentier-Lecocq, qui ne reconnaît pas suffisamment la responsabilité de l'État, ne saurait donc être adopté en l'état : en l'absence de sous-amendement ou de retrait, nous nous abstiendrons. Le texte doit servir aux populations et reconnaître la responsabilité de l'État, tout en permettant au juge de procéder à la répartition financière de l'indemnisation.