Intervention de Alexandra Mielle
Réunion du jeudi 1er février 2024 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Alexandra Mielle, cheffe du département « protection et prévention des publics » de l'Arcom :
Les textes ne distinguent pas selon les horaires de diffusion puisque les messages publicitaires sont très encadrés. Un décret du 27 mars 1992 fixe les obligations des services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Les messages devant être adaptés à tous les publics en journée, il n'est donc pas nécessaire d'opérer cette distinction. Seuls les produits et les services exclusivement destinés à un public adulte doivent être diffusés à des horaires adaptés, mais cette catégorie de programmes est tout de même très limitée et n'a absolument pas sa place sur Gulli.
