Intervention de Patrick Bloche

Je suis toujours élu, mais au niveau local. Je ne suis plus parlementaire : j'ai donc passé le témoin. Je ne dispose ni de l'expertise ni des moyens techniques pour faire des propositions dans ce domaine. Cependant, dès lors que vous avez cette idée, je ne peux qu'approuver votre démarche.

Je ne me suis pas non plus étendu outre mesure sur le bilan de la loi de 2016, qui a instauré des chartes déontologiques et des comités d'éthique, puisque l'Assemblée nationale a elle-même créé une mission d'évaluation de l'impact de ce texte. Pour ce faire, il faut disposer de moyens que je n'ai pas. Je pense donc que Mme Isabelle Rauch et M. Inaki Echaniz, corapporteurs de cette mission, pourront apporter des éléments d'évaluation utiles à votre commission d'enquête.

Je l'ai déjà dit, la loi se doit de prendre en compte les évolutions du secteur. Si vous êtes amenés à modifier la loi du 14 novembre 2016, donc la loi du 30 septembre 1986, voire celle du 29 juillet 1881, vous remplirez pleinement votre mission.

Vous avez également la responsabilité de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public. Je ne parle pas de la nomination de ses présidents – une mission que la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a confiée au CSA, le prédécesseur de l'Arcom –, mais avant tout et surtout de son indépendance budgétaire. Je sais que vous y travaillez activement et je tiens à vous témoigner ma confiance citoyenne. Nous attendons avec beaucoup d'impatience de découvrir les solutions pérennes que vous trouverez avant la fin de l'année 2024. Dès lors que l'audiovisuel public ne dispose plus de ressources affectées, comme l'était la redevance, mais d'une fraction du produit de la TVA, et que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ne permet pas de faire n'importe quoi, il y a urgence !