Intervention de Patrick Bloche

S'agissant de votre deuxième question, je me garderai bien de commenter une décision du Conseil d'État. Nous avions créé en 2016, à l'Assemblée nationale, une commission d'enquête sur ce sujet. Elle a mis en cause l'opérateur de la chaîne Numéro 23, qui avait revendu pour 88 millions d'euros une fréquence qui lui avait été attribuée gratuitement. De plus, l'enquête que nous avons menée sur les conditions de l'octroi par le CSA, en 2012, de l'autorisation d'émettre à cette chaîne nous a montré que toutes les garanties n'avaient pas été réunies.

Je ne suis plus législateur et ne saurais me prononcer sur la constitutionnalité des dispositions que la représentation nationale pourrait adopter. J'ai simplement exprimé mon soutien à la proposition de loi déposée récemment par certains de vos collègues qui vise à généraliser le droit de veto à la nomination du directeur de la rédaction. Je suis sûr que, si vous légiférez en ce domaine, vous trouverez les moyens d'encadrer ce droit pour qu'il n'en soit pas fait un usage excessif.