Intervention de Christine Arrighi

Notre réunion n'a pas pour objet de décider de la pertinence ou non de la commission d'enquête, puisque sa création relève du droit de tirage.

Vous l'avez compris, notre commission d'enquête a également des visées quant à la question environnementale. Nous devons notamment nous assurer que les promesses de compensation seront bien tenues, qu'il s'agisse des zones humides ou des arbres. La commission s'interrogera sur le respect des plans locaux d'urbanisme, ainsi que sur tout sujet risquant de porter atteinte à la biodiversité.

L'enquête comporte aussi, avec la question du tarif, un volet social. Comment imaginer, dans un contexte de désenclavement d'un territoire pauvre, que ses habitants puissent consacrer, pour se déplacer, 20 euros par jour – et 26,50 euros pour les artisans ? Cela me semble pour le moins paradoxal. La commission d'enquête permettra de creuser et de comprendre les formules de calcul du contrat de concession, qui est bien accessible sur internet. En revanche, personne n'a pu en consulter les vingt-sept annexes, à l'exception de ceux qui les ont rédigées. Depuis le début, l'opacité du secret des affaires pèse sur ce contrat et sur ses annexes. Tout n'était pas grisé quand je les ai reçues la première fois, mais une très grande partie l'était.

Monsieur Terlier, si vous avez connaissance de toutes les informations, ce n'est certainement pas en tant que parlementaire que vous les avez découvertes. Vous dites que le secret des affaires nous a été légalement opposé. Ce n'est pas juste, puisque l'article 57 de la Lolf dispose : « Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. » Le secret des affaires n'est pas visé par l'exception. Les parlementaires doivent avoir connaissance de ces informations, dans le cadre du contrôle des politiques publiques qu'ils exercent et dans l'exercice de leur devoir de transparence. Qui peut affirmer aujourd'hui qu'il n'y a pas de problème dans ce contrat de concession, alors que ses annexes n'ont jamais été accessibles ? Je n'en sais rien. Vous n'en savez rien. La commission d'enquête aura pour vertu de faire toute la transparence et de lever toute opacité sur ce dossier rempli de zones d'ombre.