Intervention de Hervé Pavard

Cette disposition a été adoptée à la suite de la revente, au bout de deux ans, de la chaîne Numéro 23. Nous comprenons tout à fait que le législateur ait eu pour objectif de prévenir des velléités spéculatives de la part de certains éditeurs au moment où ils devenaient attributaires de cette ressource rare que sont les fréquences hertziennes. Nous faisons néanmoins partie de ceux qui plaident pour un assouplissement, voire une suppression, de cette disposition. Le Sénat avait parlé, à l'époque, d'une vitrification du secteur, et il nous semble en effet que la loi a une portée trop générale. Elle met sur le même pied, d'une certaine façon, des acteurs qui viennent d'arriver sur la TNT et d'autres qui sont là depuis vingt ans. Par ailleurs, l'Arcom encadre très strictement les changements de contrôle des éditeurs : il faut obtenir son agrément.