Intervention de Marie Lebec

J'ai compris que, pour les rapporteurs, le débat se focalise sur l'amendement n° 217 rectifié . Le Gouvernement partage la volonté de n'appliquer la loi qu'aux futurs contrats, conformément à l'article 2 du code civil, et n'est pas favorable à faire exception à ce principe, même pour les accords-cadres en cours. Une application immédiate remettrait en cause la stabilité des relations contractuelles, constitutionnellement protégée, et serait une source d'insécurité juridique. La cessation immédiate de plein droit des prestations de conseil conclues à titre gracieux porterait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la force obligatoire du contrat, d'autant que ces prestations n'ont pas d'incidence sur l'utilisation des deniers publics. C'est donc plutôt un avis défavorable.