Intervention de Laure Miller

L'article 18 porte sur la protection des données. Il est nécessaire que la définition des données que nous voulons protéger soit claire. Or la notion de « haut niveau de sécurité » qui figure dans la rédaction proposée ne bénéficie pas d'une définition juridique. L'amendement vise donc à remplacer cette formulation par celle de « données d'une sensibilité particulière », notion définie par une circulaire.

De même, la mention d'un « référentiel établi par l'Anssi » ne reflète pas le renforcement prochain du cadre réglementaire, notamment au travers de la transposition de la directive NIS 2 qui prévoit un référentiel de sécurité générale. Par souci de cohérence, de clarté et d'intelligibilité du droit, il convient de ne pas multiplier les référentiels. Voter cet amendement, c'est donc voter pour une protection des données proportionnée, efficace et surtout effective.