Intervention de Agnès Carel

Les données de l'administration constituent des actifs d'intérêt majeur et peuvent même revêtir un caractère sensible ou stratégique. Aussi est-il nécessaire que les administrations concernées disposent de la pleine maîtrise de leurs données, notamment s'agissant de leur traitement.

Il est fréquent que certaines données des administrations, traitées par des fournisseurs de services, soient soumises à des législations extraterritoriales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment l'obligation de transmission à des autorités étrangères, sans que ces administrations en soient informées, notamment lorsqu'elles ont recours à des prestations de conseil. La commission d'enquête menée par le Sénat a formellement établi que les cabinets de conseil collectent de données pouvant présenter un caractère sensible ou stratégique.

L'amendement vise à imposer des obligations de transparence aux cabinets de conseil et à leurs prestataires quant aux juridictions auxquelles sont soumises les données qui leur sont confiées dans le cadre de leur mission. Cette disposition s'inscrit dans une logique de cohérence avec le règlement européen sur les données, dit Data Act, et avec les dispositions de l'article 10 bis – adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en octobre 2023 – du projet de loi Sren.

Ces obligations de transparence permettront aux administrations de disposer de toutes les informations relatives à la souveraineté du traitement des données et aux enjeux environnementaux. Cette transparence ne représente en aucun cas une charge pour les cabinets de conseil car il leur suffira de transmettre les informations que les hébergeurs de données devront publier sur leur site pour se conformer au Data Act.