Intervention de Marie Lebec

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à supprimer l'obligation pour le prestataire de transmettre à l'administration une déclaration attestant de la destruction des données collectées auprès d'elle. En effet, le législateur créerait ainsi une formalité administrative qui ne s'inscrirait pas dans le cadre de la législation en matière de protection des données et ne permettrait pas de garantir le respect des règles. Nous préférons privilégier la simplification administrative.