L'article 16 a été supprimé par la commission. Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 215 rectifié , 50 , 57 , 143 et 158 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 50 , 57 , 143 et 158 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 215 rectifié .